La
Cour de Justice
1.
Il est créé une Cour de justice de l’Union.
2.
Les statuts, la composition et les pouvoirs de la Cour de
justice sont définis dans un protocole y afférent.
Protocole
à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples portant création d'une Cour Africaine de Droits
de l'Homme et des Peulples Ouagadougou,
Burkina Faso 10 juin 1998
